 Le « Programme des divulgations volontaires » permet de corriger auprès des autorités fiscales toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements auparavant non déclarés. L'intérêt pour le contribuable consiste à régulariser sa situation fiscale sans être passible de pénalités ou de poursuites de nature pénale ou criminelle.
Intermédiaire anonyme avec le fisc
Les contribuables qui ne sont pas certains de vouloir effectuer une divulgation peuvent, dans un premier temps, avec l'aide d'un représentant, entamer des discussions préalables anonymes concernant leur situation. Les divulgations anonymes ne sont plus possibles depuis le 15 décembre 2017 à l'ARC et le 20 décembre 2019 à l'ARQ.
Si une divulgation complète, à l’exception de l’identité du contribuable, a été présentée, les autorités fiscales examinent ces renseignements préliminaires et donnent des conseils, concernant les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Ces conseils sont fondés sur les faits présentés de façon anonyme et ne lient pas à ce stade les autorités.
Les professionnels de Jurifisc peuvent intervenir en tout temps dans chacune des étapes suivantes : évaluation de votre situation fiscale; intermédiaire pour des discussions préalables anonymes avec le fisc (les divulgations anonymes ne sont plus possibles); négociation d'entente de paiements; suivi du processus de divulgation volontaire; révision et renégociation des modalités.
Avant de transmettre quelque information au fisc, vaut mieux consulter un professionnel qui saura cerner les problèmes potentiels, vous éviter des erreurs et vous guider de manière sûre.
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Évaluation de votre situation fiscale
Les autorités fiscales s'évitent bien des frais si un contribuable avance de lui-même que sa situation fiscale est irrégulière. Il est logique et souhaitable qu'il existe un mécanisme pour corriger sa situation fiscale. Le « Programme des Divulgations Volontaires » permet aux contribuables voulant régulariser leur dossier fiscal de le faire. Ce faisant les contribuables évitent des pénalités et aussi des poursuites de nature criminelle. Naturellement, les intérêts demeurent payables. Une condition importante du programme tient à ce que la décision de divulguer doit être prise avant toute vérification. Jurifisc évalue votre situation et vous conseille sur l'opportunité de faire une divulgation volontaire et, le cas échéant, vous guide tout au long du délicat processus.
Intermédiaire anonyme avec le fisc
L'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec ne permettent plus que les divulgations volontaires soient dans un premier temps faites de façon anonyme. Les divulgations anonymes ont été remplacées par la possibilité qu'un intermédiaire présente aux autorités fiscales les faits pertinents sans dévoiler l'identité du contribuable dans le cadre de discussions préalables anonymes. Ces discussions ne signifient pas que la demande de divulgation volontaire sera acceptée mais permettent aux contribuables de mesurer mieux leur risques.
Négociation d'entente de paiements
Les fiscalistes de Jurifisc ont l'expérience des divulgations volontaires et ils connaissent les règles internes de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Nous estimons que les relations professionnelles établies au fil du temps avec différents responsables du programme peut faciliter le règlement des dossiers.
Suivi du processus de divulgation volontaire
À l'intérieur du processus de divulgation volontaire, la première étape consiste à obtenir un numéro de dossier. Les autorités attribuent un numéro de dossier au moment où la demande est jugée admissible. L'attribution d'un numéro de dossier permet d'être protégé contre l'imposition de pénalités si, après la date d'attribution, le dossier du contribuable en question faisait l'objet d'une vérification. Cette protection est toutefois conditionnelle à ce que toute l'information requise soit remise aux autorités fiscales dans les mois qui suivent.
Révision et renégociation des modalités
Bien qu'une telle démarche ne soit que rarement nécessaire, il existe un mécanisme de révision administrative des décisions négatives rendues dans le cadre du programme appelé Divulgation Volontaire. Nous pouvons chez Jurifisc évaluer votre situation et vous conseiller sur l'opportunité de faire appel à ce mécanisme de révision administrative. |
