Les tribunaux ont bien sûr eu à interpréter la règle générale anti-évitement qui se retrouve aux articles 245 et 246 de la LIR. L'arrêt
Hypothèques Trustco Canada1 de la Cour suprême du Canada est un jalon important dans la jurisprudence sur la règle générale anti-évitement.
De façon générale, Trusco établit trois conditions comme critères d'application de la RGAE.
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Le contribuable doit avoir un « avantage fiscal » tel que défini dans la LIR. L'avantage comprend : la réduction, l'évitement, le report d'impôt ou autre montant exigible en vertu de la LIR. |
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Il doit exister une « opération d'évitement » telle que définie dans la LIR. Il s'agit d'une opération ou d'une série d'opérations d'où découle un « avantage fiscal » qui n'est pas réalisée pour des objets véritables, l'avantage fiscal n'étant pas un objet véritable. En d'autres termes, il faut des objectifs légitimes (familiaux, économiques, d'affaires, etc.) autres que fiscaux à l'opération ou à la série d'opérations. |
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L'opération d'évitement doit être abusive. On comprend ici que les tribunaux disposent d'une discrétion. Dans Trustco, la Cour suprême a dit : « il y a évitement abusif lorsqu'une opération va à l'encontre de la raison d'être des dispositions invoquées ». |
1 - Hypothèques Trustco Canada, [2005] 5 C.T.C. 215. (ci-après « Trusco »)
