Dans un jugement qui constitue un virage dans l'interprétation des lois fiscales, la Cour suprême du Canada dit : « rien n'empêche un contribuable, en l'absence d'une disposition anti-évitement clairement applicable, de faire des transactions à des fins purement fiscales ».
Stubart Investments Ltd. c. The Queen, [1984] 1 R.C.S. 536
Interprétation stricte et littérale
L'interprétation des lois fiscales a connu une évolution dans le temps. L'arrêt Stubart a, en quelque sorte, été un tournant par rapport à une règle d'interprétation dite littérale et stricte. Selon cette méthode, s'il existait un doute quant à l'assujetissement d'un contribuable à une disposition de la loi, ce doute devait s'interpréter en faveur du contribuable.
Règle d'interprétation moderne
Reprenant les mots d'un auteur connu en matière d'interprétation des lois, le juge Estey dit : « Aujourd'hui il n'y a qu'un seul principe ou solution: il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur ».
Les faits de Stubart révèlent que le contribuable s'était organisé afin que ses profits futurs soient versés à une filiale pour profiter du report des pertes de cette dernière société. Pour ce faire, une série de transactions (plus d'une trentaine) toutes adéquatement documentées avaient été conclues. Sur le plan juridique, la série de transactions était valide et réflétait véritablement la nature des relations entre les sociétés liées.
Le fisc soutenait que comme le seul but de la transaction était de bénéficier d'un avantage fiscal (compenser les profits par des pertes), la cour devait y voir un stratagème qu'elle devait mettre de côté. Cependant, le fisc ne s'appuyait sur aucune disposition spécifique de la loi (il n'était pas question de la règle générale anti-évitement dans cette affaire) pour faire mettre de côté les relations juridiques complètes et véritables entre les sociétés liées.
Ainsi, le juge a conclu : « Autrement, si le contenu de la Loi, lorsque la disposition en cause est interprétée dans son contexte, est clair et précis et que la Loi ne comporte pas d'interdiction qui vise le contribuable, celui-ci est libre de se prévaloir des dispositions avantageuses en cause ». |
