 Le système d'imposition de la consommation adopté par le gouvernement canadien le 1er janvier 1991 repose essentiellement sur des principes que nous retrouvons dans nombre de pays depuis plus de 50 ans, soit une taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, à chaque étape de la production d'un bien ou d'un service, la taxe est perçue de l'acheteur par le vendeur. Il devient dès lors mandataire de Revenu Québec, car en raison d'une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, Revenu Québec administre la taxe sur les produits et services (« TPS ») et la taxe de vente harmonisée (« TVH ») au Québec. Chaque mandataire doit remettre aux autorités fiscales la différence entre la taxe perçue sur ses ventes et la taxe payée sur ses achats, soit une taxe nette.
Comme indiqué précédemment, la TPS a été mise en vigueur au Canada le 1er janvier 19911. Quant au Québec, il a annoncé l'harmonisation de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») au régime fédéral au cours de l'année 1990 et la TVQ est entrée en vigueur le 1er juillet 19922.
Nous devons souligner que la taxe sur les primes d'assurance qui existait avant le 1er juillet 1992 demeure une taxe distincte de la TVQ. Cette taxe au taux de 9 %, sauf à l’égard des primes d'assurance automobile dont le taux est de 5 %, ne doit pas être assimilée à la TVQ et ne donne pas droit à un remboursement au titre d'un intrant.
Le 1er avril 1997, la TVH entrait en vigueur dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve (Labrador) (les « provinces participantes »). Essentiellement, ces provinces ont adopté le régime d'imposition du fédéral et la TVH au taux de 13 % représente la TPS et la composante provinciale de 8 %.
À compter du 1er juillet 2010, les taxes de vente perçues en Ontario et en Colombie-Britannique seront combinées à la TPS et converties en TVH. Dans le but d'en simplifier l'administration, la TVH s'appliquera généralement selon les mêmes règles et la même assiette fiscale que la TPS.
Toutes les entreprises qui font des affaires en Ontario et en Colombie-Britannique sont visées par les nouvelles mesures. Les entreprises du Québec qui vendent et achètent des biens et services dans ces deux provinces sont donc soumises à ces mesures comme elles le sont présentement pour la TVH des provinces participantes. Par exemple, une entreprise du Québec qui livre ses produits en Ontario pourrait devoir facturer la TPS/TVH de 13 % même si elle n’a aucune place d’affaires en Ontario.
Le taux de la TVH de l’Ontario sera de 13 %. Ce taux représente la TPS et la composante provinciale de 8 %. Le taux de la TVH de la Colombie-Britannique, quant à lui, sera de 12 %. Ce taux représente la TPS et la composante provinciale de 7 %.
Informations générales
Toute personne qui exerce une activité commerciale est généralement tenue de s'inscrire. Une activité commerciale comprend l'exploitation d'une entreprise, les projets à risque et les affaires de nature commerciale. Le terme (« personne ») désigne une société, un particulier, une société de personnes, une fiducie, une succession ou un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou une autre organisation.
Les personnes suivantes ne sont pas tenues de s'inscrire :
- la personne qui est un petit fournisseur (voir ci-dessous);
- la personne dont la seule activité commerciale consiste à effectuer la fourniture d'un immeuble par vente, autrement que dans le cadre d'une entreprise;
- la personne qui ne réside pas au Québec et qui n'y exploite pas d'entreprise (aux fins de la TPS/TVH la personne qui ne réside pas au Canada et n'y exploite pas d'entreprise)
Seuil du petit fournisseur
Une personne est considérée comme un petit fournisseur si le total annuel de ses fournitures taxables et détaxées, y compris celles des associés (ventes d'immobilisations non comprises), ne dépasse pas 30 000 $. Cette personne n'a pas à percevoir de taxes sur ses ventes, mais ne peut réclamer de crédit de taxes sur les intrants.
Avant de transmettre quelque information au fisc, vaut mieux consulter un professionnel qui saura cerner les problèmes potentiels vous éviter des erreurs et vous guider de manière sûre.
Communiquez avec nous.
1 - Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, c. E-15 (« LTA »).
2 - Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1 (« LTVQ »).
Validation de transactions
Les pénalités et les intérêts sont particulièrement coûteuses en ce qui concerne la TPS et de la TVQ. En matière de taxes, le contribuable agit comme mandataire du fisc, c'est-à-dire que l'argent perçu n'a jamais été celui du contribuable, ce qui rend le fisc intransigeant. La Loi sur la taxe d'accise (TPS) et la Loi sur la taxe de vente (TVQ) sont très complexes : fournitures taxables, détaxées, exonérées, produits, services, lieu de fourniture, import-export, principes, exceptions, etc. La vérification préventive de l'application des taxes à la consommation à vos opérations peut s'avérer salutaire et vous permettre des économies importantes. Les experts de Jurifisc ont des compétences particulières en taxes. Nous pouvons faire une revue du traitement de vos opérations à l'égard des taxes. Normalement, nous discutons avec le personnel responsable de votre entreprise ainsi qu'avec votre comptable externe ou même votre fiscaliste, car le domaine des taxes est touffu et spécialisé.
Révision des réclamations
Des entreprises de toute taille font réviser leurs déclarations de taxes pour les quatre dernières années afin d'éviter les mauvaises surprises lors d'une éventuelle vérification. Jurifisc effectue ce genre de révision dans votre entreprise ou à nos bureaux. Nous pouvons détecter des erreurs, vous suggérer des corrections et même réclamer des remboursements en cas d'oublis ou d'erreurs.
Assistance lors d'une vérification
Une vérification de taxes par Revenu Québec (TPS et TVQ) peut nuire considérablement aux opérations de votre entreprise. La personne est sollicitée dans un contexte qui ne lui est pas familier et souvent elle n'a pas toutes les capacités nécessaires face aux vérificateurs aguerris du fisc. Les experts de Jurifisc compte des dizaines d'années d'expérience en fiscalité, en pratique privée, auprès de grandes corporations et même à l'emploi du Gouvernement.
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