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Useful links
 
Législation du Canada
 
• Site Web des Lois du Canada
 
• Institut canadien d'information juridique (CanLII) (ce site donne aussi accès à la jurisprudence)
 
• Site Web du Parlement du Canada (projets de lois, avis de motion de voies et moyens, etc.)
 
Législation du Québec
 
• Publications Québec
 
• Institut canadien d'information juridique (CanLII)
 
• Assemblée nationale du Québec (projets de lois, autres informations diverses)
 
Jurisprudence fédérale
 
• Cour suprême du Canada
 
• Cour d'appel fédérale
 
• Cour canadienne de l'impôt
 
 
Jurisprudence du Québec
 
• Site des tribunaux judiciaires (Cour d'appel du Québec, Cour supérieure, Cour du Québec, Tribunal des droits de la personne, Tribunal des professions)
 
• Société québécoise d'information juridique
 
Fiscalité
 
• Agence du revenu du Canada (formulaires, guides, trousses, etc.)
 
• Ministère des finances du Canada (information budgétaires, économiques, financières du Gouvernement du Canada)
 
• Finances Québec (informations budgétaires économiques, financières du Gouvernement du Québec)
 
• Ministère du revenu du Québec (formulaires, guides, publications)
 
Corporatif
 
• Registraire des entreprises du Québec
 
• NUANSMD - Sytème de recherche de noms (recherche de noms fédérale)
 
Divers
 
• Barreau du Québec
 
• Frédéric Back (pour les amateurs d'art et de l'oeuvre de Frédéric Back - très beau site, riche en contenu)
 
Éditeurs juridiques
 
• Wilson Lafleur
 
• CCH
 
• Carswell
 
• Éditions Yvon Blais
 
Publicité des droits
 
• Registre des droits personnels et réels mobiliers
 
• Registre foncier du Québec
 
• Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
 
Construction
 
• Régie du bâtiment du Québec